Le débat des semences: Solutions pour les lois nationales by Groupe Crucible II, Centre de recherches pour le
By Groupe Crucible II, Centre de recherches pour le développement international (Canada), Dag Hammarskjöld Foundation, Institut international des ressources phytogénétiques
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Les membres de l’OMC doivent examiner attentivement les conséquences éventuelles du choix de telles options. Il faudrait également retenir que certaines options présentées dans ce volume peuvent ne pas être conformes aux objectifs de la Convention sur la diversité biologique (CDB) ou d’autres instruments internationaux. Lorsqu’une telle divergence ne fait pas de doute ou lorsqu’elle prête beaucoup à controverse, mention en est faite dans le texte. Page xii Cette page est laissée intentionnellement en blanc.
Il existe un moyen terme. Le pays appliquant la loi pourrait réglementer l’accès aux deux catégories de ressources, mais d’une manière différente. Par exemple, concernant les ressources pour lesquelles le pays d’application n’est pas le pays d’origine, la loi pourrait exiger à la fois (a) une procédure de consentement préalable en connaissance de cause (PIC) de la part des parties désignées du pays d’application, et (b) une procédure de PIC de la part des parties désignées du pays d’origine des ressources.
Cependant, la Convention ne donne pas une définition de « caractères distinctifs ». Page 13 Point de vue no 2 : L’« information connexe » devrait-elle entrer dans le champ d’application des lois nationales sur l’accès? Non. L’« information connexe » ne devrait pas entrer dans le champ d’application des lois nationales sur l’accès. Par son caractère intangible, elle est qualitativement différente des ressources génétiques tangibles. Adopter la même approche pour les deux conduirait à la confusion, et il serait probablement impossible de mettre en application la disposition qui s’y rapporte.